Permis de louer

À l’image de nombreux autres territoires en France, certaines communes de Carcassonne Agglo ont récemment délibéré en faveur du permis de louer, un dispositif réglementaire instauré par la loi ALUR. C’est un outil efficace pour lutter efficacement contre l’habitat indigne sur les secteurs de leurs choix.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif qui permet aux collectivités de mieux connaître la qualité des logements proposés à la location sur leur territoire, d’améliorer l’attractivité de leur parc locatif et de lutter contre toute forme d’habitat indigne. Concrètement, il impose aux propriétaires de remplir un dossier spécifique auprès de leur mairie, avant la mise en location.

Quels sont les propriétaires concernés ?

Une fois le dispositif voté par la commune, celle-ci définit le ou les secteurs sur lequel / lesquels elle souhaite le mettre en place et précise ses modalités d’application.

Seuls les propriétaires ou les mandataires de logements destinés à la location* situés sur ce ou ces secteur(s) limité(s) doivent se soumettre à cette nouvelle disposition chaque changement de locataire, quelle que soit la taille ou l’ancienneté de leur logement.

*Les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an, les baux commerciaux et les logements sociaux ne sont pas concernés.

Je suis propriétaire bailleur, quelle démarche dois-je faire ?

Vérifier si mon logement est concerné

Les permis de louer sont mis en place dans 9 communes de Carcassonne Agglo :

• Azille
• Caunes-Minervois
• Lavalette
• Pepieux
• Puichéric
• Rieux-Minervois
• Trèbes
• Villegly

Retrouvez le détail et secteurs et contact en bas de page.

Déposer une demande d'autorisation

Le permis de louer fonctionne en 3 étapes

1 - Dépôt du dossier

Une demande d’autorisation préalable doit être faite auprès de la mairie où est situé le logement. La demande doit comprendre :

• CERFA à compléter
• Diagnostic de performance énergétique (DPE), en cours de validité
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans)
• État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans)
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (si le logement est dans une zone concernée)
• Diagnostic bruit (si le logement est dans une zone concernée)

2 - Instruction de la demande

Lorsque le dossier est complet, un technicien effectuera une visite du logement afin d’évaluer d’état du logement.

3 - Décision de la commune

Si le logement est conforme, une autorisation vous sera délivrée par arrêté municipal. En cas de non-conformité, des travaux devront être réalisés.

À SAVOIR
Carcassonne Agglo peut vous accompagner dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique :  https://www.carcassonne-agglo.fr/fr/services/habitat/espace-conseil-france-renov-le-preau.html