Ventes Immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l'installation doit être fourni (au même titre que ceux de l'amiante, du gaz, de l'électricité....).

• Obligation vendeur
  Le vendeur d’un logement non raccordé à l’égout doit fournir, dans le dossier diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, le document établi à l’issu du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.
  Un contrôle a déjà eu lieu : le document délivré par le SPANC (contrôle diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement) doit être daté de moins de trois ans au moment de la vente.
  Aucun contrôle n’a eu lieu ou le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation du diagnostic.
  
  
• Obligation acheteur
  Si l’installation est diagnostiquée non conforme, l’acheteur a 1 an pour se mettre en conformité.
  Contacter le service pour prendre RDV
  Le délai entre la visite sur site (visite sur site, rédaction, validation du compte rendu …) et l'envoi du rapport est d’environ 1 mois. Télécharger la plaquette informative